J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, M. Vallens (Jean-Luc), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 1997, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.